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prix de ligne concurrentiel [1 fiche]

Fiche 1 1986-09-01

Anglais

Subject field(s)
  • Pricing (Rail Transport)
DEF

A special tariff, established by the Agency upon request and available to shippers captive to a single railway line, allowing a shipper to gain access to the services of another railway. (Bill C- An Act respecting national transportation, 1986, par. 110).

Français

Domaine(s)
  • Tarification (Transport par rail)
DEF

Le prix fixé en application de l'article 137 (du projet de Loi nationale de 1986 sur les transports) ou des règlements d'application de l'article 42. (Projet de loi C- Loi nationale concernant les transports, 1986, par. 110).

OBS

prix de ligne concurrentiel : terme uniformisé par le CN.

Espagnol

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